* L’UFPST a conclu un partenariat avec la Société Médiation Professionnelle, votre médiateur de la consommation

 

Médiateur consommation officiel de l’UFPST

L’UFPST a conclu un partenariat avec la Société Médiation Professionnelle, votre médiateur de la consommation


 

 

 

 

RAPPEL DU CADRE LÉGAL

Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Le professionnel est ainsi tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève.

Pour vous mettre en conformité avec la loi, l’UFPST a négocié un partenariat avec la société de médiation professionnelle, et prend à sa charge une partie de l’abonnement, afin de vous permettre de vous abonner à leur service, à un tarif préférentiel.

Tarif d’adhésion restant à votre charge : 10€ HT soit 12€TTC par an

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir le formulaire et vous abonner en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/adherents-de-lunion-francophone-des-professionnels-de-shiatsu-therapeutique-adherer-au-service-de-mediation-de-la-consommation/

Après adhésion, les coordonnés du service de médiation doivent être mentionnées, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d’affichage notamment).

Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d’y recourir.

La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.

La Médiation Professionnelle permet l’intervention dans le cadre de la loi sur la médiation de la consommation mais tous les champs de la qualité relationnelle, renseignez-vous auprès de Jérôme Messinguiral, notre interlocuteur pour la médiation de la consommation, les litiges familiaux, les litiges inter et intra-entreprise, les litiges de voisinages, etc, en cliquant sur ce lien : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/contact/

Vous trouverez également sur le site de la société de médiation professionnelle, les tarifs de leurs interventions en fonction des différentes médiations possibles.