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Les obligations légales du Praticien Shiatsu installé



Voici une liste, non exhaustive à ce jour, de toutes les obligations légales du praticien de shiatsu installé avec un site internet ou sans – Conçu par Jean-Marc WEILL, Membre UFPST, le 12/04/2023.


1 - STATUT

- Depuis le 15 mai 2022, la mention EI (Entrepreneur Individuel) est obligatoire devant ou après le nom du Praticien, pour tous les entrepreneurs individuels quel que soit leur régime.

- Pour une majorité de documents cet ajout est obligatoire (dont le libellé du compte bancaire), pour une minorité d’autres (ex. : carte de visite), l’ajout n’est pas obligatoire.

2 - FACTURE

- La disponibilité d’une facture avec toutes les mentions légales (dont le nom et l’adresse de la RC pro), sa remise au client est obligatoire. Elle doit être remise ou envoyée en amont pour tout paiement anticipé (ex. bons cadeaux) pour que le droit de rétraction puisse se faire, si volonté du client.


3 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

- Obligatoire en cabinet, devraient être remises et signées par chaque client (normalement à

chaque séance ou abonnement de séances), et archivées.

- Obligatoire également sur les sites internet, et téléchargeables, le mieux étant un système

d’acceptation électronique par le client, si réservation en ligne.

- Les CGV doivent être ajustées à chaque praticien et non standardisées, elles doivent être

mises à jour, datées concernant les mises à jour.


4 - RGPD

- La mise aux normes progressives des conditions du RGPD est absolument à mettre en place, et la consultation de ces conditions doit être disponible au cabinet pour le client.

- Ces conditions doivent être construites de manière personnelle et non de manière standardisée, elles doivent également prévoir un échéancier d’amélioration progressive.

- Ces conditions doivent être consultables également sur internet et téléchargeables.

- Les sites internet doivent inclure un formulaire d’acceptation ou de refus des cookies.


5 - PROSPECTION CLIENTÈLES TÉLÉPHONIQUE

- Collecte de numéro de téléphone : Il est obligatoire de rappeler que le service BLOCTEL

permet aux prospects / clients de stopper le démarchage téléphonique.


6 - LES SITES INTERNET, SONT OBLIGATOIRES

- Les CGV (travaillées et les plus précises possibles).

- Les conditions RGPD (travaillées, précises, car il faut penser à tous vos cas de figure).

- La bannière d’acceptation ou de refus des cookies (s’il y en a).

- Le numéro de SIRET et code APE.

- Les références précises de la RC Pro.

- Un avertissement d’une pratique n’appartenant pas au soin médical (sauf si intégrée par un professionnel de santé avec un numéro ADELI).

- Les mêmes obligations pour la page indiquant les tarifs que celle affichée en cabinet.

- L’affichage de l’adresse du service de médiation auquel est abonné le praticien.

- Conseil : un filtrage des mots et expression qui induiraient une porosité entre votre

compétence de praticien et le monde médical, la même d’avertissement pour expliquer

pourquoi une séance de shiatsu ne remplace pas une consultation médicale (pas juste

une phrase, un vrai engagement).


7 - ACCUEIL HANDICAP

- Le site doit être clair, quel accueil est possible pour quel type de Handicap (donc ceux

impossibles à prendre en charge).

- La loi fait des distinctions selon la date de construction de votre immeuble, ce point mériterait d’être développé. Mais le législateur souhaite voir que vous vous en souciez !

8 - SÉCURITÉ

- Il faudrait vérifier à quel type d’ERP vous appartenez, certains types entraînent une

déclaration à la Préfecture de Police.

- Normalement un abonnement à un prestataire pour les extincteurs (avec passage annuel).

- Un abonnement pour la vérification annuelle des installations électriques.

- Un plan officiel d’évacuation et la pose d’une alarme incendie (je sais vous allez dire que

votre cabinet n’a qu’une pièce, qu’il est petit… Il n’empêche).


Cette liste peut être complétée ou son détail explicité si certains points ne sont pas clairs.

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